AVANT PROJET DE CODE ÉLECTORAL: -Âge aux présidentielles et aux législatives plafonné à 70 ans -Niveau d’instruction minimum pour les députés, les présidents des conseils régionaux, départementaux et municipaux (BAC) ainsi que les Maires et leurs adjoints

 Écrit par Laoual Sallaou Ismaël (Roue de l’Histoire n° 508 du 19 mai 2010)
Vendredi, 21 Mai 2010 20:12

Les grands débats sont lancés sur les textes qui vont régir la prochaine nouvelle République du Niger. Depuis le lundi 17 mai 2009, le comité de rédaction des textes fondamentaux a transmis au CSRD et au gouvernement l’avant-projet de code électoral, un des éléments qui étaient au menu des travaux de cette haute institution chargée de rédiger, dans un délai de 45 jours les textes fondamentaux, à savoir, la Constitution, le Code électoral, la charte des partis politiques, le statut de l’opposition, entre autres. Le Conseil Consultatif National a été immédiatement saisi pour examiner et amender l’avant projet du nouveau code électoral qui soulèvent déjà de vives controverses de part certaines innovations qu’il comporte.
Mercredi 19 mai 2010, les conseillers du Conseil Consultatif National sont à nouveau réunis pour une session extraordinaire ne devant pas excéder 5 jours. A l’ordre du jour, la seule question du nouveau code électoral inspiré de l’ordonnance 99/ 37 du 4 septembre 1999 et de ces 17 textes modificatifs. Toutefois, le texte soumis à l’examen et à l’adoption du Conseil Consultatif National comporte de grandes innovations qui ne vont pas manquer de soulever des grands débats.
En effet, les experts du comité des textes fondamentaux ont tenu compte des expériences passées et des exigences de stabilité politiques, de transparence, d’équité mais également d’efficience et d’efficacité des futures institutions de la République. Le concept de peuple qui a été largement au centre des débats qui ont été à l’origine de la dernière crise politique qui a secoué le Niger a été clairement élucidé par le Comité, pour éviter toute interprétation tendancieuse, indique-t-on. Les principales modifications du code électoral portent sur la composition de la Commission Electorale Indépendante.
A ce niveau, le président et le vice président doivent être des magistrats justifiant d’une légitimité et d’une moralité certaines ou des personnalités reconnues pour leur impartialité, leur indépendance et leur intégrité, tel que ça se faisait avant. Dans l’exposé de motif de cet avant projet portant code électoral, les nominations des principaux dirigeants de la CENI doivent être soumise à des consultations préalables des partis politiques. La représentation de la société civile à la CENI a été aussi renforcée. Le serment confessionnel est tombé, jugé non conforme à la Constitution. Autre innovation, c’est la création d’un comité national de gestion et de conservation du fichier électoral comme structure permanente intégrée au secrétariat général permanent de la CENI. Les nouveautés sujettes à controverses.
Les questions qui agitent les débats au niveau Conseil Consultatif qui a ouvert ses travaux ce mercredi 19 mai porte sur la limitation de l’âge des candidats aux élections présidentielles et l’exigence d’un niveau d’instruction minimum. En effet, le comité de rédaction des textes a jugé nécessaire de tenir compte du ‘’risque d’ouvrir l’accès à la présidence de la République à des personnes trop âgées dont l’Etat de santé peut constituer un obstacle à la réalisation des tâches qui leur incombent’’. Ainsi, le plafond d’âge est fixé dans le nouveau code électoral à 70 ans au plus tant pour la présidence de la République que pour la députation. Le plancher quant à lui se situe à 28 ans pour la députation et 40 ans pour la présidence de la République.
Si pour le président de la République, il n y a pas d’exigence de niveau, pour la fonction parlementaire et celle des maires, le comité a introduit un minimum de niveau requis. Pour être éligible à l’Assemblée nationale, les candidats doivent être titulaires du diplôme du Baccalauréat de l’enseignement secondaire au moins ou son équivalent ainsi que les fonctions du président et du vice président de conseil régional ou départemental. Pour les maires et leurs adjoints, le Brevet d’Etude de Premier Cycle de l’enseignement secondaire (BEPC) ou un diplôme équivalent au moins constitue une exigence dans l’avant projet du nouveau code électoral. En outre le nouveau texte établit clairement «l’interdiction faite aux députés d’avoir accès aux marchés publics de l’Etat et de ses démembrements pendant leur mandat».
Le comité se fonde sur l’exigence de contrôle et de sanction de l’action gouvernementale qui est incompatible avec l’accès au marché public de l’Etat et de ses démembrements. Par ailleurs, le comité a introduit comme nouveauté la redéfinition des conditions de recours au référendum par le président de la République. Les domaines précis dans lesquels le président de la République fait recours au référendum ont été suffisamment détaillés avec en outre une soumission préalable au contrôle de conformité de la Cour Constitutionnelle qui se prononce par un arrêt. D’autres innovations qui soulèvent déjà, des débats au niveau du Conseil Consultatif national et de la classe politique est le mode de scrutin ainsi que la réduction de la durée du mandat du président de la République, des députés et des conseillers régionaux, départementaux et communaux.
Pour le Comité la réduction de 5 à 4 ans du mandat du président de la République et de celui des députés vise à susciter chez ces élus une culture d’alternance en favorisant une rotation plus régulière des élites politiques à la tête de l’Etat. Autres arguments du comité, c’est de les conduire à se consacrer dès leur entrée en fonction aux tâches essentielles de l’Etat. Pour les conseillers, il s’agit de revenir à leur mandat d’origine et de l’harmoniser avec celui des autres élus. La charrue avant les boeufs Il semble que si priorité a été donné à l’avant projet de code électoral, c’est pour permettre la mise en place de la CENI dans les meilleurs délais. En effet, selon nos sources, les autorités en place veulent installer la Commission Electorale Nationale Indépendante aux alentours du 5 juin prochain, soit un mois après la date recommandée par le Conseil Consultatif National à l’occasion de sa première session.
Le CSRD veut aussi, indique-t-on dans certains milieux, aller à Bruxelles dans le cadre des prochaines consultations avec l’Union Européenne sur l’article 96 de l’Accord de Cotonou avec des arguments solides sur les avancées réalisées dans le cadre de la restauration de la Démocratie. Avec cette rencontre qui est projetée pour le 26 mai 2010 à Bruxelles, le CSRD et le gouvernement voulait disposer d’un code électoral et d’une CENI. Seulement dans certains milieux politiques, on trouve anachronique que le code électoral précède la Constitution. Ce serait ‘’une la violation de la souveraineté populaire’’, indique un responsable politique. C’est d’abord la Constitution qui doit être adoptée et les lois organiques après. Un autre débat qui ne manquera pas d’intéresser les conseillers du Conseil Consultatif national.