Le conseil des ministres s’est réuni, le vendredi 16 septembre 2011, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du conseil des ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet d’ordonnance portant régime général des contrats de partenariat public privé en République du Niger.
Le contrat de partenariat Public privé est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée «délégant» délègue, pour une période déterminée, la gestion et/ou la production du service public dont elle a la responsabilité, à une personne morale, dénommée «délégataire». Le présent projet d’ordonnance fixe les conditions dans lesquelles ce partenariat pourra trouver sa place dans le respect des intérêts d’ordre national et le souci de satisfaire les usagers du service public en toute confiance et en toute transparence. Le partenariat contribue à la mobilisation des capitaux étrangers et du secteur privé national, notamment en vue du développement des infrastructures dans un contexte de partage optimisé des risques entre les secteurs privé et public. Le présent projet d’ordonnance a pour objectif de créer un cadre juridique permettant la définition des relations contractuelles entre l’Etat et les opérateurs privés désirant intervenir dans les domaines d’utilité publique ou les grands projets nécessitant la participation et la garantie de l’Etat dans des conditions à la fois efficaces et économiquement transparentes. Ce cadre juridique permettra au gouvernement de réaliser dans les meilleurs délais de grands projets, notamment dans les domaines de la production de l’électricité ; de la réalisation des infrastructures routières et ferroviaires modernes ; de l’aménagement et de l’assainissement des grandes villes du Niger ; de la réalisation de complexes immobiliers et de centres hospitaliers ; de l’agriculture et de l’élevage.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
2.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt N° 9/541 entre la République du Niger et le Fonds Saoudien de Développement relatif au financement du Projet d’équipement de sept (07) centres de santé de la mère et de l’enfant, signé à Niamey le 1er juin 2011.
Aux termes de cet Accord, le Fonds Saoudien de Développement consent à notre pays un prêt d’un montant de trente sept millions cinq cent mille Riyals Saoudiens (37.500.000 Riyals), soit environ 4.600.000.000 F CFA pour le financement dudit projet. L’objectif principal du projet est de construire et d’équiper sept (07) centres de santé de la mère et de l’enfant dans les principales villes du Niger à savoir : Zinder, Agadez, Tahoua, Tillabéri, Maradi, Dosso et Diffa. La réalisation de cet objectif permettra notamment d’améliorer l’accès des populations aux services de soins adéquats, d’appuyer les activités sanitaires en vue de réduire le taux de mortalité de la femme de 700 à 512 pour 100.000 cas d’accouchement et de réduire le taux de mortalité infantile de 81 à 56 pour 10.000 cas. Elle permettra également de renforcer les capacités des services sanitaires. La présente ordonnance qui autorise la ratification de cet accord est prise conformément à la loi n° 2011-08 du 22 juin 2011 habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.
2.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de crédit entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du projet filets sociaux, signé le 14 juillet 2011 à Niamey.
L’Accord de crédit n° 4920-NE pour le financement du projet filets sociaux a été signé le 14 juillet 2011 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (IDA). Aux termes de cet Accord, l’Association Internationale de Développement consent à notre pays un crédit d’un montant égal à la contre-valeur de quarante quatre millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 44.500.000) soit 35 milliards de francs CFA. Le montant de ce crédit servira au financement du projet filets sociaux dont l’objectif principal vise à mettre en place et à soutenir un système efficace de filets sociaux permettant d’accroître l’accès des personnes pauvres et souffrant d’insécurité alimentaire aux programmes de transferts en espèces et de rémunération contre travail.
Ce projet a quatre (04) composantes majeures : la première composante vise l’établissement d’un système de filets sociaux performant au regard notamment de la gestion, du ciblage, des paiements, du suivi et évaluation et du renforcement des capacités ; la deuxième composante est relative au transfert en espèces pour la sécurité alimentaire à travers la mise en œuvre d’une phase de démarrage pour la fourniture de transferts en espèces à environ 10.000 destinataires éligibles et la mise en œuvre des activités
d’accompagnement au versement de ces transferts en espèces ; la troisième composante a trait à la rémunération contre travail à travers la mise en œuvre de petits travaux publics au niveau des communautés ; enfin la quatrième composante dite «gestion du projet» vise à apporter une assistance technique et des ressources financières à la Cellule Filets Sociaux (CFS) pour la gestion du projet.
La présente ordonnance qui autorise la ratification de cet accord est prise conformément à la loi n° 2011-08 du 22 juin 2011 habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé «Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ)».
Le présent projet de loi a pour objet de créer, sous forme d’établissement public à caractère administratif un outil chargé de gérer le dispositif d’assistance juridique et judiciaire. L’Agence Nationale de l’assistance juridique et judiciaire a pour mission de rendre disponible l’assistance juridique et judiciaire au profit de certaines catégories de personnes. A ce titre, elle est chargée notamment de : contribuer à l’élaboration et à la mise en ouvre d’une politique nationale en matière d’assistance juridique et judiciaire, notamment en définissant les orientations et en supervisant l’exécution des programmes en la matière ; coordonner les activités en matière d’assistance juridique et judiciaire ; assurer un cadre de concertation entre les différents acteurs ; mobiliser les ressources financières, matérielles et humaines. Les ressources de l’Agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire sont : les dotations et subventions de l’Etat ; les apports de collectivités locales et d’autres personnes morales ; les ressources provenant de l’opérationnalisation des régies financières ; les fonds d’aides extérieurs ; les dons et legs.
Ce présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
le conseil des ministres a examiné et adopté la Politique Nationale de Protection Sociale.
La politique nationale de protection sociale s’inscrit dans le cadre de la mise en ouvre de la stratégie de développement accéléré et de la réduction de la pauvreté. L’adoption d’une telle politique constitue une nécessité impérieuse pour le Niger qui est classé parmi les pays les plus pauvres du monde et dont la population est confrontée aux problèmes liés à la pauvreté ainsi qu’à des formes variées de vulnérabilité. La politique Nationale de protection sociale vise, au delà des interventions sectorielles ou ponctuelles, la définition d’une stratégie globale et cohérente de protection sociale dotée de plans d’actions de nature à influer de manière significative sur les déterminants et les causes du phénomène de la pauvreté.
V. MESURES NOMINATIVES.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles
suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR
Monsieur DAMBINA BAWA, ministre Plénipotentiaire, 1er échelon, Mle 16301, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République Populaire de Chine.
Monsieur Elhadji MAHAMIDOU YAHAYA, ministre Plénipotentiaire, 4ème échelon, Mle 29545, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République Algérienne Démocratique et Populaire.
Madame GAOH AMINATOU, Conseiller des Affaires Etrangères, 1ère classe, 1er échelon, Mle 68562, est nommée Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République Fédérale d’Allemagne.
Monsieur BOUBACAR BOUREIMA, Conseiller des Affaires Etrangères, de classe principale, 2ème échelon, Mle 51508/B, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent du Niger auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU), à New York.
Monsieur MANOU TOUDOU, Conseiller des Affaires Etrangères, de 1ère classe, 2ème échelon, Mle 26654, est nommé ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République du Bénin.
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
Monsieur NAJIM ELHADJI MOHAMED, Directeur Administratif, Mle 30346/F est nommé Secrétaire Général Adjoint du Ministère.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Monsieur BOUBACAR SEYNI GAGARA, Professeur de l’Enseignement Secondaire, Mle 59348/W est nommé Directeur des Archives et de la Documentation.
Lieutenant-colonel MAHAMANE LAMINE SANI, est nommé Directeur des Relations Extérieures et de la Coopération Militaire.
Colonel ALI MAHAMADOU ISSA, est nommé Directeur des Transmissions et des Nouvelles Technologies de la Communication.
AU TITRE DES SOCIETES D’ETAT ET SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE
Monsieur IDI ANGO OUSMANE, titulaire d’un DESS, Audit et contrôle de Gestion, est nommé Directeur Général de la SONIDEP.
Monsieur ALHASSANE HALID, Ingénieur Electromécanicien, est nommé Directeur Général de la NIGELEC.
Monsieur ALKABOUSS MOUSSANA, Ingénieur Géomètre est nommé Directeur Général de la SONICHAR.
Monsieur ISSAKA HASSANE DJEGOULE, est nommé Directeur Général de la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN).
Madame IDRISSA ZEINABOU YABO, Inspectrice Principale des Douanes, est nommée Directrice Générale du Conseil National des Utilisateurs des Transports Publics (CNUT).
Monsieur SANI ABDOURAHAMANE, est nommé Directeur Général de la Compagnie Nationale des Transports des Produits Stratégiques (CNTPS).
Monsieur AKILOU AHMET BARINGAYE, Docteur en Droit, est nommé Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Monsieur DAN MALAM ABDOULKARIM, Gestionnaire, est nommé Directeur Général de la SONUCI.
VI. COMMUNICATIONS.
Le conseil des ministres a entendu les communications suivantes :
Deux communications du ministre de l’Agriculture : sur la stratégie nationale des banques céréalières du Niger ; et sur le Programme indicatif d’urgence d’appui à la campagne pastorale 2011-2012.
Une communication du ministre de l’Equipement sur l’Adjudication d’un marché, objet d’un appel d’offres portant sur :
l’Etude d’impact environnementale et sociale, les études techniques détaillées et élaboration du DAO pour les travaux d’aménagement et de bitumage de la route Mougia-Illéla-Badaguichiri ;
et le Contrôle et la surveillance des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Mougia-Illéla-Badaguichiri.
Une communication du ministre de la Défense Nationale, relative à une consultation restreinte pour l’acquisition de matériel technique au profit du Ministère de la Défense Nationale ;
Une communication du ministre des Enseignements Moyen, Supérieur et de la Recherche Scientifique au sujet du marché de construction d’un Amphithéâtre de mille (1000) places à la faculté des sciences de la Santé de l’Université Abdou Moumouni de Niamey.
Ces trois (3) dernières communications sont faites en application de l’arrêté 001/ME/F/SG/DGCMP du 12 janvier 2011. En effet, l’article 2 de cet arrêté stipule que : «Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à 500.000.000 de francs CFA doit faire l’objet d’une communication de la structure responsable du marché en conseil des ministres après attribution».
VII. DIVERS :
Le conseil des ministres a entendu un compte rendu du ministre d’Etat, ministre du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire sur sa mission à la Banque Européenne d’Investissement et à l’Agence Française de Développement au cours de laquelle un intérêt très fort a été marqué pour le financement des chemins de fer Parakou-Niamey et Côte d’Ivoire-Burkina-Niger. Des concertations se poursuivront pendant les assemblées annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International en vue de la tenue d’une réunion des Bailleurs de fonds en novembre 2011.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
19 septembre
Publié le 19 septempbre
Source :
Le Sahel
